Résultats des audits pour le  Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture

Les diligences entreprises ont porté sur l’inventaire du patrimoine au niveau du cabinet, des services centraux et des projets, l’examen de l’exécution des budgets (BND) et des vérifications spécifiques sur les redevances et les amendes d’une part, la revue de la gestion financière des projets bases ou centres de pêche et la problématique de la pêche industrielle ou artisanale en Guinée d’autre part.

S’agissant des immobilisations et à la suite de rapprochements avec les Garages du Gouvernement, le service des douanes, le patrimoine bâti public, les équipes d’audit appointées à l’intérieur du pays et le ministère de la Pêche et de l’Aquaculture, il est établi que vingt huit (28) véhicules normalement affectés au département ne figurent plus à l’inventaire.

Au chapitre du contrôle de l’exécution des budgets, l’examen du volet des recettes a embrassé les redevances sur licences, les amendes consécutives aux arraisonnements, les produits des captures et le loyer des infrastructures ; quant au volet des dépenses, les vérifications ont porté sur les titres II, III, IV et V des lois de finances 2006-2007 ainsi que les allocations au titre du FINEX.

Contrôle sur les recettes :
Pour la période 2006-2007 arrêté au 30 Juin, l’audit a mis en évidence de nombreuses irrégularités (détournement et sous évaluation des recettes) à très fortes conséquences financières. On note, entre autres, pour les redevances :

- Des licences à quittances annulées
Elles sont au nombre de quarante trois pour un montant de GNF 4.854.996.822; en l'absence de confirmation de l'encaissement effectif de ces redevances, le montant correspond à un détournement mis à la charge de l'Agent intermédiaire du Trésor, du chef sortant de la DAAF, du Directeur de la Pêche maritime et des armateurs.
- Des licences à doubles quittances sans preuve de paiement
Elles portent sur la somme de GNF 300.761.621 et engagent la responsabilité du comptable assignataire.
- Des licences à redevance non acquittée et sans supports
Elles concernent les navires MONT BENNA et NIGER de la société BENNA PÊCHE pour GNF 713.000.000 dont sont responsables le Directeur de la Pêche maritime et le Directeur de cette société.
- Des licences à moyens de paiement erronés (substitution)
L’irrégularité touche la somme de GNF 165.627.300 et met en cause la responsabilité de l’Inspecteur technique, du chef de service gestion des ressources halieutiques, du Directeur de la Pêche maritime, du chef sortant de la DAAF et de l’armateur.
- Des licences à redevance sous évaluée et sans moyen de paiement
Elles sont au nombre de Vingt-huit et concernent essentiellement les navires classés étrangers basés alors qu’ils sont en réalité du statut étranger et portent sur le montant de GNF 3.631.605.558. Les inspecteurs techniques, le service de gestion des ressources halieutiques, le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés concernées sont solidairement responsables de cette irrégularité.
- Des licences non enregistrées à la DNPM et non déclarées à l’ACCT
Pour vingt-huit licences, elles font la somme de GNF 3.291.669.502 dont sont responsables le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés de pêche impliquées.
- Des licences avec changement de type de pêche et sous évaluation
Elles portent sur GNF 526.015.000 et engagent à titre solidaire et indéfini la responsabilité des inspecteurs techniques, du service de gestion des ressources halieutiques, du Directeur de la Pêche maritime et des sociétés concernées.
- Des licences sans moyen de paiement et sans approbation
Elles s’établissent à GNF 2005.151.217 et sont imputables au Directeur de la Pêche maritime et au Directeur de la société WHINAI FISHERY.
- Des licences sans moyens de paiement et non quittancées
Elles sont au nombre de quatorze. Certains concernent des navires "guinéennes" et d’autres sur ceux classés étrangers basés alors que tous sont dans le statut étranger. Le montant compromis par cette sous évaluation dû à la délocalisation est de GNF 2.405.970.250. Les inspecteurs techniques, le service de gestion des ressources halieutiques, le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés concernées sont solidairement responsables de cette irrégularité.
S’agissant des amendes consécutives aux arraisonnements, on peut retenir que :
- Quinze navires toutes catégories confondues ont été arraisonnées en 2006 et 2007.
- Calculé sur la base des dispositions du code de la pêche et dans les conditions du minima, le produit des amendes devrait être de GNF 9.686.680.679 (soit, pour le compte du trésor public la somme de GNF 4.843.340.339,50 et le reste pour les autres intervenants).
- En réalité, du fait de la non application des textes réglementaires, les recettes perçues n’ont été que de GNF 2.235.850.000 dont GNF 1.117.925.000 pour le Trésor.
- La plupart des navires ont été libérés sans avoir acquitté les amendes ou après avoir payé un tarif forfaitaire fixé en violation de la loi.

Dernière mise à jour : 12-04-2008 09:58

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