Rapport d'audit par département

 rappeler que ce rapport concerne les deux départements d'antan fusionnés par le Gouvernement de consenus de Lansana Kouyaté, à savoir,   ancien ministères de l’Information et celui desPostes et télécommunications. La mission a couvert pour chaque composante, outre le cabinet et les services d’appui, les services centraux et rattachés, les établissements publics administratifs, les régies et les projets.

Pour chaque entité visitée l’audit a été axé sur la situation des immobilisations corporelles ou incorporelles, l’évaluation de la qualité de la gestion des ressources (recettes, dépenses, effectifs), la revue des procédures et les recommandations.

Par rapport à cette démarche, il se dégage les conclusions et recommandations essentielles ci-après ;

Au niveau de l’Ex Ministère de l’Information

Inventaire du patrimoine

L’absence d’inventaire de référence n’a pas permis de faire des rapprochements censés pouvoir mettre en relief les acquisitions nouvelles et d’éventuels cas de cession ou de soustraction.

Néanmoins, des investigations spécifiques et des confirmations directes ont permis d’établir que :

Pour les sites :

Le Ministère ne détient aucun titre relatif aux domaines qui lui sont attribués hormis celui de Kipé. Il s’ensuit que pour Sonfonia, sur environ 24 ha, il ne reste plus à l’Etat que quelques lamelles de terrain dont il faut assurer la sauvegarde, à défaut d’une éventuelle opération de déguerpissement.

Pour le matériel roulant :

Les réconciliations effectuées entre les données des garages du Gouvernement et les résultats de l’inventaire physique mettent en évidence :

- l’absence des véhicules immatriculés VA 2443 ARG, EP 6682, VA 1474 et VA 1484 ARG du parc ; (…)

- l’omission par les garages des véhicules EP 6988 et 7939 heureusement répertoriés à l’inventaire ;

- la reforme, hors procédure, d’engins roulants (VA 0988, VA 1049, VA 0477), les bénéficiaires ont été identifiés ;

- la revente du camion Chevrolet VA 1641 ARG, sans contrepartie sur les comptes du trésor ; d’ailleurs le produit de la cession a été utilisé pour l’équipement et le fonctionnement de la RTG, toute chose qui relève normalement du budget du ministère ;

- pour les équipements, on note la vente en 2006 d’un groupe électrogène de 80 KVA pour un montant non révélé, qui aurait été utilisé à la couverture du coût des opérations de déménagement pour Koloma ;

Vérification sur les recettes

Le constat fondamental est le suivant :

- aucune recette perçue n’est régulièrement inscrite dans la loi des finances ;

- celles-ci sont donc systématiquement et irrégulièrement dépensées hors procédures alors que des allocations sont prévues au budget pour le fonctionnement courant des services.

En sus de ces violations, le contrôle des opérations par entité présente les situations suivantes :

RTG Koloma :

Gestion Alpha Kabinet Keïta et Ckeik Daba Camara :

- recettes: GNF 311.605.910

- Dépenses: GNF 305.335.560

- Solde: GNF 6.250.350

Toutes ces dépenses (GNF 305.335.560) ont été mises à la charge de l’ex SAF (voir attestation dans le rapport).

Gestion Alpha Kabinet KeItat et Ayi Théodore PRUDENCE

La mission a relevé :

- des recettes non versées au niveau de Monsieur Aly COMPO pour GNF 6.938.000, de Monsieur Faouly Sylla pour GNF 3.080.000 ;

- un déficit de caisse de GNF 28.774.050 à la charge de Monsieur Amadou Gakou, comptable caissier;

- un payement indu à l’INRAP de GNF 20.995.000 imputable à la direction de la RTG.

RTG 2 : le détournement de GNF 21.171.925 FG dont les sieurs Christian Gaillardon chef service administratif et financier et Chérif Haidara comptable, assument solidairement la responsabilité pécuniaire.

Radio Rurale de Guinée

Les vérifications révèlent :

- une dépense non justifiée, intitulée rétrocession à l’INRAP qui engage la responsabilité de la direction de la radio rurale pour GNF 81.972.000,

D’autres décaissements sans contrepartie, et donc, à la charge de la direction pour GNF 11.367.100.

Horoya

Des dépenses non justifiées de GNF 47.078.500 ont été mises, solidairement, à la charge du Directeur Général, du SAF et du chef comptable.

Imprimerie Akhbar Guinée

La situation de caisse présente un solde de GNF 1.089.850 FG à la charge du caissier

Agence Guinéenne de Presse (AGP)

Si des indélicatesses financières ne sont pas relevées à ce niveau, il faut pourtant signaler l’absence de texte règlementaire fixant les tarifs des services rendus; les taux pratiqués actuellement sont ceux fixés par la direction mais ne sont pas homologués.

Au niveau de l’Office National de la Cinématographie de Guinée (ONACG), du complexe de Boulbinet, de la Presse rurale et du Centre de formation et de perfectionnement, aucune anomalie particulière n’a été enregistrée.

Direction Nationale des Services de l’Information:

- aucun versement, comme le prévoit le texte règlementaire, n’a été fait au trésor ;

- le Ministère de l’Information, en violation de la réglementation, s’approprie les recettes et les utilise en couverture de dépenses extrabudgétaires ; les montants en cause atteignent sur la période la somme de GNF 168.743.705 dont le cabinet assumera la responsabilité ;

- un détournement de fonds par usage de faux en écriture publique a été reconnu par Monsieur Emile Chérif pour GNF 60.611.872.

Contrôle de régularité et de sincérité des dépenses :

Les dépenses non justifiées, à la charge de la DAAF, sont de GNF 1.440.558.760 et se décomposent comme suit :

- carburant; tickets monnayés pour d’autres dépenses non assorties de preuves de service rendu à l’administration ou d’état de ventilation : GNF 960.133.860,

- paiement sans service fait avéré : GNF 480.424.900

Autres constats :

- le non respect du règlement général sur la Comptabilité Publique et la violation des dispositions du Code des Marchés Publics ;

-la non approbation par le Ministère des Finances des textes fixant les tarifs des différentes prestations des médias ;

- le non versement au Trésor des recettes administratives inscrites dans la loi des finances, mieux le financement de dépenses extra budgétaires par celles perçues dans le cadre de l’agrément des radios privées ;

Au niveau de l’Ex Ministère des Postes et Télécommunications

Des Inventaires :

La situation des actifs mobiliers et immobiliers ne soulève aucune objection en dehors du cas des sites des émetteurs.
Des recettes administratives :

Sur les conventions de concession de licences d’exploitation de type GDM
- (AREEBA, INTERCEL, ORANGE et CELLCOM), les sommes payées à date sont de GNF 347.110.922.025 contre GNF 540.000.000.000 environ, il convient de noter à ce niveau que les dates d’échéance des paiements ne sont pas encore arrivées à terme.

- Sur les redevances d’exploitation du réseau GSM (SOTELGUI, INTERCEL) pour l’exercice 2006, les sommes versées au Trésor sont de GNF 3.000.000.000 contre un montant recouvré de GNF 4.500.000000, la différence de GNF 1.500.000.000 représente des paiements directs de la Direction Générale de la SOTELGUI au Ministère des PTT qui l’a utilisé en couverture de dépenses extrabudgétaires, en violation des règles établies ;

Sur les redevances radio électricité (SOTELGUI et autres) pour les exercices 2006 et 2007, le montant recouvré est de GNF 126.763.418 contre un versement au Trésor de GNF 635 345500 soit une différence de GNF 625 417 918 prélevée par le Département de PTT pour financer des dépenses extrabudgétaires ;

- sur ces redevances, le total des montants non versés au Trésor est donc de GNF 2 125 417 918 dont entre autres, au titre des frais de missions non avérées GNF 1 819 054 787 ; les principaux bénéficiaires ont été nommément identifiés.

Des dépenses :

S’agissant des achats de biens et services, l’audit a établi l’effectivité et la sincérité des opérations, ainsi que les consommations ou l’existence des biens ;
Au titre des investissements, on note un paiement indu de GNF 243 002 198 relatifs au coût des travaux de finition des bâtiments administratifs à Kaloum alors que celui-ci avait été financé par la DNPT. La responsabilité de l’ex DAAF est engagée à ce sujet :

Autres constats :

- Violation des procédures de marchés dans l’octroi des licences GSM (cas de CELLCOM) ;

- Morcellement du Spectre et cession à des opérateurs qui n’arrivent pas encore à couvrir l’ensemble du territoire ;

- Niveau dérisoire des coûts des conventions de concession au regard de ceux pratiqués dans la sous région ;

- Laxisme dans l’application des textes portant tarification des droits, redevances et homologation de certains équipements ou régime et fiscalité applicables aux stations de radios et télévisions privées ;

- Non assainissement du fichier des redevables ;

- Violation du principe de non affectation des recettes aux dépenses.

RECOMMANDATIONS :

Elles s’articulent comme suit :

- Elaboration de textes organiques pour la RTG ;

- mise en place de la Comptabilité matières ;

- Respect des dispositions légales ou règlementaires (code des marchés et règlement général) ;

- Alignement des prix des licences de GSM sur ceux pratiqués sur le marché ;

- Paiement des droits d’assignation de fréquences par les radios étrangères ;

- Identification de nouveaux opérateurs et assainissement du répertoire des opérateurs de radios électricités ;

- Suppression du compte bancaire de la Direction des services de l’information et assignation des recettes au Trésor ;

- Remboursement des sommes détournées et réintégration au patrimoine des actifs indûment soustraits.

A.Foulah Diallo

Dernière mise à jour : 11-04-2008 01:08

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